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C.G.V

Société EDI
12, Le Peyrat

24610 Saint-Martin-de-Gurson

0625064867


A Saint-Martin-de-Gurson, le 02/05/11

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par l’entreprise EDI dont le siège social est à Saint-Martin-de-Gurson, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bergerac sous le numéro 34244264700067 ci-après dénommée EDI et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de EDI dénommée ci-après " l'acheteur ".


Objet


Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre EDI et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de EDI, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par EDI.
EDI se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.


Caractéristiques des biens et services proposés


Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de EDI.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d'entre eux, portant la mention DF, l'acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.


Tarifs


Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ‘sauf mentions contraires; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
EDI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués comprennent ''ou ne comprennent pas'' les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Zone géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du produit concerné. Dans ce cas, des droits de douane, d’importation ou toutes autres taxes locales sont susceptibles d’être exigibles par vos autorités locales. Ceux-ci ne sont pas du ressort de la société EDI et sont à votre responsabilité complète, tant sur la déclaration, le paiement et les charges. Pour plus d’informations, renseignez-vous auprès des autorités compétentes de votre pays.


Commandes


L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.


Rétractation


Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à l’entreprise EDI pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans cette hypothèse, à charge du client de renvoyer les articles neufs, intacts, avec la notice, les accessoires et tous les documents à l’entreprise EDI, 14 rue Marceau, 66720 Tautavel.

Le remboursement est dû dans un delais maximum de trente jours.


Modalités de paiement


Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL ''Secure Socket Layer'' de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de traitement de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par la compagnie d’assurance de l’entreprise EDI.
Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.
À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.


Livraisons


Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de EDI ou des fournisseurs. En cas de dommage pendant le transport, ou de manquant, l’acheteur précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera dans un délais de 48 heures suivant la livraison par courrier recommandé AR adressé au transporteur et copie transmise dans les même délais à EDI .

Les livraisons s’effectuent par France express ou par la Poste(colis remis contre signature)au transporteur. La livraison se fait soit par remise directe, soit par colis mis à disposition.

L’entreprise EDI s’autorise à des livraisons partielles. Dans cette hypothèse, celle-ci serait soumise à facturation. L’entreprise EDI s’engage à tenir informé l’acheteur de tout incident ou retard de livraison dont elle aura connaissance.
Les délais de livraison de 15 jours ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.


Garantie


Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

La garantie des produits mentionnant une garantie est par défaut d’un an ou plus selon celle spécifiée sur la facture qui servira de bon de garantie. Celle-ci débute à la date de facturation mais ne couvre ne aucun cas une mauvaise utilisation des produits ou une autre pour laquelle les produits sont destinés.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : Entreprise EDI, 14 rue Marceau, 66720 Tautavel ; dans le délai de trente jours après la livraison.

Responsabilité

La responsabilité de EDI est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause déterminé à la date de sa vente et ce, sans aucunes possibilités de recours envers la marque ou le fabricant de ce produit.

La responsabilité ne saura être engagée au-delà de celle de ces fournisseurs.

Les produits proposés sont conformes à la législation en vigueur.

Selon la législation du pays où la livraison s’effectue, l’entreprise EDI ne pourra être tenue responsable. Il vous appartient de vérifier les auprès des autorités locales et compétentes, les possibilités d’importation et d’utilisation des produits que vous désirez commander.

Les photographies, documents et schémas n’entrent pas dans le champ contractuel. En cas d’intrusion d’erreurs, la responsabilité de l’entreprise EDI ne pourra en aucun cas être engagée.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


Propriété intellectuelle


Tous les éléments du site de EDI sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de V.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de V.


Données à caractère personnel


Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
EDI se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à EDI. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 02 mai 2011 enregistrée sous le numéro xGb0187814l


Archivage - Preuve


EDI archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de EDI seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


Règlement des litiges


Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Markey Olivier

Responsable commercial

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